Cadre réglementaire

  • 1Frais de notaire réduits
    Les frais de notaire sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété.
  • 2pas d’impôts sur le revenu ni de prélèvements sociaux
    Art 1384A al 1 CGI /Art 104 LDF 2004
  • 3Aucun frais notariés sur la récupération de l’usufruit
    Au moment de la reconstitution de la pleine-propriété.
  • 4Plus-value immobilière
    L’administration fiscale admet de retenir comme valeur d’acquistion la valeur vénale de chacun des droits c’est à dire nue propriété + usufruit.
  • 5IFI
    Si l’investissement est financé par des fonds propres alors le montant utilisé pour financer cette acquisition ne sera plus taxé à l’ISF. – Art. 769 et 885G CGI
  • 6Déductibilité des intérêts d’emprunts sur revenus fonciers
    Si l’acquisition est réalisé par le biais d’un prêt immobilier, alors les intérêts d’emprunts sont déductibles des autres revenus fonciers actuels et des 10 prochaines années.
    Art. 31,I,1°,d CGI (depuis le 30 décembre 2008 / LDFR 2008)
  • 7Niches fiscales non plafonnées
    Vous pouvez donc ajuster à volonté le montant de votre investissement en fonction de la diminution d’impôt souhaitée.
  • 8Donation et succession
    Les droits de donation/succession sont réduits.
  • 9exonération de la taxe foncière

    C’est l’usufruitier qui en a la charge comme l’indique le BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912.pdf?doc=3952-PGP&identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20120912).

    Il est de toute manière prévu par CGI Article 1384 A que le bailleur social usufruitier en sera exempté (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312069&dateTexte=&categorieLien=id)