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Avancée pour le logement locatif intermédiaire : la TVA pour le nu-propriétaire désormais à 10%

le 25/02/2021

Communiqué de presse

Jusqu’alors, le taux de TVA applicable au nu-propriétaire privé dans le cadre d’un projet en démembrement de propriété LLI (Logements Locatifs Intermédiaires) était de 20 %. À l’initiative de Nue-Pro Select, entouré d’un groupe d’acteurs du marché, le sénateur de la Seine Saint Denis, Philippe Dallier, a déposé l’article 50 du Projet de Loi de Finances pour 2021 modifiant l’article 279-0 bis A du Code Général des Impôts. Le taux de TVA applicable au nu-propriétaire passe ainsi de 20% à 10%. Cet amendement a pour objet de normaliser et simplifier le régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires à un taux de TVA à 10%.

 

TVA à 10%, un accélérateur pour le démembrement de propriété LLI.

Le secteur du logement intermédiaire, tout comme le logement social souffre des réductions budgétaires et de la hausse des prix du foncier. Ainsi les bailleurs sociaux doivent trouver de nouvelles manières d’équilibrer financièrement les opérations. Nue-Pro Select rapproche les acteurs du secteur (promoteurs, bailleurs sociaux) et les investisseurs grâce à des programmes en démembrement de propriété afin de continuer à produire des logements avec moins de ressources.

Cette avancée constitue un net accélérateur pour le démembrement de propriété LLI dans lequel le bailleur achète l’usufruit des logements. Cette mesure devrait permettre la création de près de 3 000 logements locatifs intermédiaires supplémentaires par an.

 

Nue-Pro Select, résolument tournée vers l’ULI.

Nue-Pro Select, est aujourd’hui, la seule société́ spécialisée du secteur à proposer à ses partenaires et leurs clients des opérations de ce type depuis 2018. Elle a notamment commercialisé deux opérations à Rueil-Malmaison (92) :

 

Nue-Pro Select, une entreprise engagée et solidaire.

Face à la défaillance du marché locatif privé à accueillir dignement des ménages à bas revenus, le parc social et intermédiaire constitue une réponse essentielle, qu’il convient de défendre et développer. C’est dans cette optique que Nue-Pro Select propose des programmes dont le schéma de financement fait converger les intérêts des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des épargnants et a activement œuvré pour la promulgation de cet amendement.

« En fondant Nue-Pro Select avec Adrien Poillot, nous avions envie d’avoir une approche responsable et humaine du marché de la nue-propriété. A travers nos opérations, nous souhaitons permettre aux ménages concernés de vivre plus près de leur bassin d’emploi. L’article 50 du Projet de Loi de Finances pour 2021 va permettre de faciliter l’adhésion au projet de démembrement en LLI et s’inscrit ainsi dans le sens commun. » Christophe Lachau, Président de Nue-Pro Select.

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