Avis d’experts

[Fiscalité] La donation de la nue-propriété n’est pas concernée par l’abus de droit fiscal

le 22/07/2019


Aujourd’hui, l’abus de droit est un outil anti-fraude fiscale utilisé par le fisc. Il vise les montages fiscaux abusifs réalisés dans un but  » exclusivement  » fiscal. Il est puni par des pénalités se montant à 80% de l’impôt fraudé.

La dernière Loi de finances prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, l’abus de droit sanctionnera également les actes dont le but est  » principalement  » (et non plus  » exclusivement « ) de diminuer l’impôt. En changeant un simple mot, les députés ont ainsi élargi la notion d’abus de droit.

Lors de sa sortie, le texte avait suscité l’inquiétude chez les professionnels du conseil patrimonial : pour les notaires et avocats fiscalistes, il pourrait faire peser un risque fiscal important sur la donation de la nue-propriété de biens réalisées à compter du 1er janvier 2020. En effet, si l’allègement de la fiscalité n’est généralement pas la motivation principale, il est souvent l’élément déclencheur de la décision de donner en nue-propriété.

Face à cette incertitude, en janvier 2019, le ministère des Finances avait publié un communiqué pour rassurer, indiquant que  » la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis « . Il précisait que  » la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. »

Récemment interrogé sur cette même question par une Sénatrice, le Ministère de l’action et des comptes publics a confirmé par réponse ministérielle que  » la nouvelle définition de l’abus de droit n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis  » (réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 – page 3070).

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