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(Petit) lexique du logement social et de l’immobilier

le 19/02/2019

Le monde du logement social est codifié et son vocabulaire bien spécifique.
Pour vous en sortir et grâce au travail des DRHIL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement), voici un lexique à usage pratique du monde du logement social :

 

A

ACTION LOGEMENT 1 % LOGEMENT
Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés, dans le but de conduire ses deux missions principales :

  • Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi.
  • Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.

Le groupe Action Logement est également un financeur majeur de la mise en œuvre de la politique publique, du renouvellement urbain et des politiques locales de l’habitat en lien avec les collectivités territoriales. En facilitant l’accès au logement pour les salariés, nous soutenons l’emploi localement et la performance des entreprises, contribuant ainsi au développement de l’attractivité économique et de l’équilibre social des territoires.

ANAH
AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Établissement public. Personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. placé sous la tutelle conjointe du ministère/
L’ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.

ANCOLS
AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT SOCIAL
L’Ancols, agence nationale de contrôle du logement social, a été créée le 1er janvier 2015. Ce nouvel établissement public de l’Etat, issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS), répond au besoin d’unifier le contrôle et d’évaluer de manière plus globale l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social.

ALLOCATION LOGEMENT
Elle est versée par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) aux personnes locataires d’un logement non conventionné. Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du
montant du loyer.

ALT
ALLOCATION DE LOGEMENT TEMPORAIRE
Allocation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l’un des objets est l’insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d’une convention avec l’Etat.

ANRU
AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
Elle a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Celui-ci vise à restructurer les quartiers dans un souci de mixité sociale et de développement durable.

APL
AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Cette aide concerne les locataires des logements conventionnés et les accédants à la propriété . Elle est octroyée en fonction de la composition familiale, des revenus et du montant du loyer. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au bailleur qui la déduit du montant de la quittance.

 

B

BBC
BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION
Bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure à 50 kWh/m² SHON/an.

 

C

CAF
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l’immobilier, la CAF verse différentes aides au logement si les ressources de la famille sont inférieures au plafond déterminé. Ce plafond tient compte de la composition de la famille, du montant du loyer et de la zone géographique dans laquelle habite la famille.

CAL
COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Elle a pour objet l’attribution nominative d’un logement libre ou pour lequel un congé a été enregistré. Cette commission se réunit chaque semaine et étudie l’ensemble des dossiers de candidature. Elle est composée de responsables de la société, d’un représentant des administrateurs locataires et du maire de la commune ou son représentant. L’examen du dossier permet de vérifier qu’il répond aux critères réglementaires et d’apprécier si les ressources mensuelles du candidat sont compatibles avec le loyer.

CONSEIL NATIONAL DE L’HABITAT
Institué auprès du ministre du logement, il réalise des études sur tout sujet relatif à la politique du logement ainsi qu’un bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990.

 

D

DPE
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE
Il permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

DROIT AU LOGEMENT
La « loi Besson » du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir ».

 

E

ESH
ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT
(anciennement SA d’HLM). Sociétés anonymes de statut privé qui gèrent du patrimoine locatif social au même titre que les OPH (anciennement OPAC).

 

G

GE/GR
GROS ENTRETIENS ET GROSSES RÉPARATIONS
Concernent les travaux importants menés sur les résidences : clos et couvert, structures, voiries, réseaux, espaces verts, chauffage, ascenseurs, électricité et réfection lourde de certains logements et parties communes des résidences.

 

H

H&E
HABITAT ET ENVIRONNEMENT
Cette certification de CERQUAL repose sur 7 thèmes environnementaux. Elle est la traduction de la démarche HQE pour la construction de logements neufs.

HPE
HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Les bâtiments HPE ont une consommation énergétique inférieure de 10 % à la réglementation thermique actuelle.

HQE
HAUTE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Cette démarche vise à réduire les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction. Elle s’appuie sur 4 principes :

  • la relation du bâtiment avec son environnement immédiat,
  • un chantier à faibles nuisances,
  • la gestion de l’eau,
  • la gestion de l’énergie.

 

I

IRL
L’INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix de la consommation hors tabac et hors loyers.

 

L

LOCA-PASS
L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge (salariés du secteur agricole, l’avance Agri-Loca-Pass vous est proposée).

LOGEMENT INTERMEDIAIRE
Créée par le Gouvernement le 1er janvier 2014, à l’initiative de CDC Habitat, l’offre de logement locatif intermédiaire constitue le chaînon manquant du secteur immobilier résidentiel. Les logements intermédiaires répondent en priorité aux besoins des classes moyennes, notamment en zones tendues. Ce sont des logements neufs, situés au plus près des bassins d’emploi, dont les loyers sont inférieurs de 10 à 15 % à ceux du marché.

 

M

MOUS
MAÎTRISE D’OEUVRE URBAINE ET SOCIALE
Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l’accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l’interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logements. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.

 

O

OPAC – OPHLM
Il existait en France deux types d’établissements publics d’habitations à loyer modéré : les offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) et les offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM). Ils différaient par leur statut et par la mission que la loi leur attribue.
En pratique, les OPAC et les OPHLM exerçaient des activités très proches et il était fréquent qu’un OPHLM se transforme en OPAC.
La loi du 13 juillet 2006 « portant engagement national pour le logement », prévoyait de fusionner les OPAC et les OPHLM dans une structure unifiée : l’office public de l’habitat (OPH), un établissement public à caractère industriel et commercial rattaché à une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

OPAH
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Procédure d’intervention concertée entre l’Etat, la commune, et l’ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d’améliorer l’offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le
respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.

OPS
Enquête statistique triennale d’occupation du parc social. Tous les logements sont concernés sauf ceux financés sans concours financier de l’Etat.

 

P

PARC CONVENTIONNÉ
Ensemble des logements construits avec les aides de l’Etat.

PTZ
PRET À TAUX ZÉRO
Le PTZ a succédé en 1995 au prêt aidé pour l’accession à la propriété (prêt PAP) et à la déduction des intérêts d’emprunt. En 1995, le PTZ était réservé aux logements neufs. Il était alors considéré comme un dispositif de soutien à la construction. En 2005, il a été étendu à l’acquisition de logements anciens sans travaux. C’est alors devenu un dispositif d’aide à l’accession à la propriété par la solvabilisation des ménages.

PSLA
PRÊT SOCIAL DE LOCATION-ACCESSION
Le PSLA est un prêt conventionné délivré au bailleur pour la construction d’un logement qui fera l’objet d’un contrat de location-accession avec un locataire accédant. Avec le contrat de location-accession, le locataire accédant entre dans les lieux en tant que
locataire et son loyer est constitué d’une part de loyer plafonné et d’une part acquisitive qui lui permet de se constituer un apport personnel et qui viendra en déduction du prix de vente.

PALULOS
PRIME À L’AMÉLIORATION DES LOGEMENTS À USAGE LOCATIF ET À OCCUPATION SOCIALE
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. La PALULOS est une subvention de l’Etat destinée à l’amélioration des logements locatifs sociaux et des logements-foyers. Peuvent notamment en bénéficier les organismes d’HLM, les SEM et les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées. Les logements réhabilités à l’aide d’une PALULOS doivent obligatoirement être conventionnés à l’APL.

PCS
PLAN DE COHESION SOCIALE
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 définit un plan sur 5 ans de 2005-2009 autour de trois axes : l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Le volet logement du plan de cohésion sociale prévoit le financement en 5 ans de 500 000 logements locatifs sociaux hors programme de rénovation urbaine et de la réhabilitation par l’ANAH de 200 000 logements à loyer maîtrisé.

PLAFONDS DE RESSOURCES
Ils concernent les revenus fiscaux de référence que les candidats locataires ne doivent pas dépasser pour l’attribution d’un logement conventionné. Ils sont révisés annuellement. Ils s’appliquent aux logements sociaux (PLUS, PLS, PLAI…).

PLAI
PRÊT LOCATIF AIDÉ D’INTÉGRATION
Il s’est substitué au PLATS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en
compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.

PDALPD
PLAN DÉPARTEMENTAL POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Il est élaboré par le Préfet et le Président du conseil général sur la base d’une étude quantitative et qualitative des besoins ; participent à l’élaboration du plan, des associations, des bailleurs publics ou privés, les caisses d’allocations familiales (CAF) les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dits collecteurs du 1%, les DDCS, DDT et services du conseil général. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

PLH
Programme local de l’habitat.

PLS
PRÊT LOCATIF SOCIAL
Prêt destiné aux ménages dont les ressources annuelles n’excèdent pas un plafond défini chaque année par circulaire ou arrêté (logement social intermédiaire entre PLUS et PLI).

PLUS
PRÊT LOCATIF À USAGE SOCIAL
Il s’est substitué au PLA en 1999. Tous les programmes financés par ce prêt doivent accueillir au moins 30 %de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLUS et peuvent accueillir, innovation importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond.

PUCA
Plan urbanisme construction architecture.

 

R

RAPAPLA
Réaménagement de prêt à l’accession en prêt locatif aidé : rachat par un organisme HLM d’un logement en cours d’acquisition par un particulier éprouvant des difficultés à rembourser son prêt le particulier devenant locataire de l’organisme.

RÉQUISITION
L’ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver un toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d’urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d’expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l’État en cas de défaillance.
Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d’assurances, sociétés foncières…) sont susceptibles d’être réquisitionnés.

RÉSIDENTIALISATION
Travaux consistant à privatiser une résidence par la mise en place de contrôles d’accès et de délimitations des espaces extérieurs.

 

S

SRU (LOI SUR LA SOLIDARITÉ ET LE RENOUVELLEMENT URBAINS)
Loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

 

T

TFPB
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Impôts directs perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes) pour contribuer au développement des équipements collectifs et des services proposés.

THPE
TRÈS HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Les bâtiments THPE ont une consommation énergétique inférieure de 20 % à la réglementation thermique actuelle.

 

U

USH
UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
Anciennement Union Nationale HLM, l’Union Sociale pour l’Habitat regroupe les organismes gestionnaires de constructeurs de logements sociaux en France. L’USH est le premier propriétaire de logement en France, avec 3,5 millions de logements et plus de 10 millions de locataires.

 

V

VEFA
VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

 

Z

ZUS
ZONES URBAINES SENSIBLES
Territoire infra urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville. La liste de ces zones a été établie à partir de critères tels que le taux de chômage, le nombre de jeunes de moins de 25 ans, la proportion de personnes sans diplôme et la faiblesse du potentiel fiscal. La moitié des ZUS cumulant les plus forts taux de handicap a été classée en zone de rénovation urbaine (ZRU). Dans les quartiers dans lesquels une intervention publique plus énergique est apparue nécessaire au développement de l’économie et de l’emploi ont été créées des Zones Franches.

ZINZIN
INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS
Investisseurs privé dans le logement locatif privé ayant un parc important.