Allez au contenu, Allez à la navigation

Accueil > Actualités > Loi SRU : Une réticence des villes face aux exigences de logement social

25 février 2015

Loi SRU : Une réticence des villes face aux exigences de logement social

Plus d’un tiers des municipalités assujetties à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ne remplissent toujours pas leurs obligations de construction de logements sociaux. Malgré les discours de fermeté, les préfets ne s’empressent pas de sanctionner les récalcitrants.

« Notre responsabilité, la mienne, celle du gouvernement, c’est l’égalité entre les territoires », rappelait François Hollande lors de sa conférence de presse du 5 février avec des objectifs clairs : « La mixité sociale, la répartition de la population pour que les logements sociaux soient créés là où ils sont nécessaires mais pas seulement là où ils sont déjà présents. » Il a également précisé qu’il fallait « faire en sorte que la loi SRU soit strictement appliquée, que les communes ne puissent s’en dégager et, s’il le faut, les sanctions seront renforcées, le pouvoir des préfets sera lui-même conforté pour prendre les décisions en matière de construction de logements dans ces villes-là. »
D’après un premier bilan national, sur 1 021 communes assujetties à la loi SRU (car comptant moins de 20 % de HLM), 369 soit 36 % n’ont pas réalisé leurs objectifs de construction, dont 240 même pas la moitié.

Le résultat est décevant mais cependant meilleur que les précédents. Malgré l’augmentation du nombre de communes soumises à la loi SRU, la proportion de celles en infraction ne cesse de chuter : 51 %, pour 2002-2004 ; 45 % pour 2005-2007 ; 37 % en 2008-2010. De plus, beaucoup de municipalités ont largement dépassé leur quota : 140 000 logements édifiés pour 90 000 programmés.

Les villes-centres ont fait preuve de volontarisme, telles Toulouse (194 % de son objectif triennal de construction de HLM), Paris (266 %) ou encore Marseille (233 %). Même des villes réputées hostiles ont fait un effort, comme Le Raincy (106 %) – « le Neuilly de la Seine-Saint-Denis »– ou encore Le Chesnay (Yvelines, 185 %), parvenant à de tels seuils en partie grâce au démembrement de propriété, solution intéressante pour ces communes, qui permet de dissocier l’usufruit locatif social d’une part et la nue-propriété d’autre part.

Plus de 240 communes peuvent être qualifiées de rebelles à la loi SRU et ont fait l’objet d’un constat de carence par les préfets. Mais en dépit des consignes de fermeté des ministres du logement successives, Cécile Duflot et Sylvia Pinel et, aujourd’hui, du chef de l’Etat lui-même, force est de constater que la rigueur des préfets varie beaucoup d’un département à l’autre : moins de dix communes ont subi la peine maximale du quintuplement de leur pénalité, nouvelle mesure introduite par la loi Duflot sur la mobilisation foncière, du 18 janvier 2013.

Dans les Alpes-Maritimes, département qui compte le moins de logements sociaux, 22 communes sur 56 ont été déclarées en carence, deux ont vu leur pénalité quintuplée et trois, triplée.

Dans les Bouches-du-Rhône, malgré le nombre de contrevenants (46 sur 62), le préfet a été magnanime : seules six communes ont écopé d’une pénalité doublée.

Dans le Morbihan, aucune des 13 (sur 19) communes en infraction n’est sanctionnée au-delà de la pénalité automatique.

En région parisienne, le préfet du Val-de-Marne a, lui, triplé les pénalités de trois communes rétives : Ormesson-sur-Marne (1,5 % de logements sociaux) devra payer 900 000 euros par an, Périgny-sur-Yerres devra s’acquitter de 74 000 euros et l’éternelle récidiviste Saint-Maur-des-Fossés, qui plafonne à 7 % de logements sociaux, devra payer 3,5 millions d’euros par an de pénalité, mais son nouveau maire (UMP), Sylvain Berrios, s’est engagé à « redresser la barre ».

 

L’apparente mansuétude de certains préfets doit beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, qui ne permet le quintuplement de l’amende que sur la carence de la dernière année considérée. Des municipalités ont su jouer de cette subtilité, comme Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), qui n’a construit que 60 % des 719 logements attendus, mais presque tous en 2013, échappant ainsi à la majoration de la pénalité. Le Vésinet (Yvelines) a fait de même, ne construisant que 30 logements sur 108, mais la dernière année !

La loi SRU a certes engagé une dynamique de construction de logements sociaux mais n’a pas encore modifié en profondeur la carte de la mixité sociale, puisque les villes excédentaires continuent d’en produire, notamment via la solution du démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit locatif social).

 

Source: lemonde.fr

Copyright © NUE-PRO SELECT 19, Boulevard Malesherbes 75008 Paris mentions légales