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6 avril 2013

Le plafonnement devient intéressant pour limiter le montant de votre ISF

Le magazine Gestion de Fortune met en avant dans un article du 25 mars 2013 les mesures dont bénéficient les contribuables pour limiter le montant de leur ISF. A prendre avec prudence comme chacun sait, car une nouvelle loi devrait très prochainement rectifier le tir. En attendant, la Nue-propriété reste toujours un bon moyen pour limiter son ISF.

 

Principes généraux et évolution récente du plafonnement

 

Afin de limiter le montant de leur ISF, les plus fortunés peuvent bénéficier de la mesure de plafonnement. Cette mesure, qui consiste à limiter (plafonner) le montant total des impôts, ISF compris, à une somme ne pouvant dépasser un certain pourcentage (85%) des revenus du contribuable, a été mise en place afin que les impôts ne soient pas considérés comme confiscatoires.

Ce plafonnement bénéficie aux personnes disposant de faibles revenus mais dotés d’un patrimoine d’une très grande valeur, comme par exemple les agriculteurs d’Ile de Ré disposant de peu de revenu mais dont la valeur du patrimoine foncier est importante. Les contribuables les plus fortunés ont également su tirer profit de ces textes en mettant en place des stratégies de plafonnement en limitant leurs revenus.

 

Les mesures d’optimisation

 

Le montant du plafonnement est étroitement lié au montant des revenus encaissés. Le contribuable cherche donc à baisser (limiter) ses revenus au sens du plafonnement. En limitant au maximum les revenus, les contribuables maximisent d’autant le montant de leur plafonnement. Il faut rappeler qu’un contribuable qui se situe « en zone de plafonnement » paie 85% de son revenu en impôt direct. Cela signifie qu’à chaque fois qu’il diminue son revenu de 100 €, il diminue de 85 € ses impôts.

 

Les mesures de la loi de finances 2013 et la censure du Conseil d’Etat

 

La loi de finances 2013 et les dernières mesures ont modifié la règlementation sur le plafonnement.

•    Les mesures améliorant le plafonnement :
– La diminution du plafonnement de 85% à 75% : Cette mesure a peu d’impact sur les stratégies de plafonnement. En effet, cette réduction de 10% du taux de plafonnement s’applique aux revenus, qui se trouvent limités compte tenu des stratégies mises en place. Ainsi, un contribuable cherchant à maximiser son plafonnement, s’il réussit à limiter ses revenus à 75.000 € / an verra son plafonnement majoré, suite à la réforme de 7.500 €.
– La suppression de la limitation du plafonnement : La limitation du plafonnement (également appelé le plafonnement du plafonnement) a été supprimé par la loi de Finances pour 2013.

Cette mesure conduira nécessairement à doubler, pour la plupart des contribuables, le montant de la limitation de leur ISF. Cette mesure a les mêmes effets que le bouclier fiscal qui permet de supprimer la limitation du plafonnement.

•    Les mesures diminuant les effets du plafonnement :
Il est probable que l’administration fiscale ait connaissance des techniques permettant de maximiser le plafonnement (voir paragraphe précédent).
Afin de limiter voir anéantir ces stratégies, la loi de finances pour 2013 prévoyait de rajouter dans les revenus au sens du plafonnement des « produits » qui ne sont pas des revenus au sens fiscal. (revenus que certains ont qualifié de « revenus virtuels »). La loi de finances devait ainsi rajouter aux revenus pris en compte pour le plafonnement :
– l’accroissement de la valeur des contrats de capitalisation
– les bénéfices non distribués dans une société patrimoniale détenue à plus de 25% par le contribuable ou sa famille.

La prise en compte de ces revenus « virtuels » aurait conduit à anéantir la plupart des stratégies de plafonnement reposant sur la capitalisation des revenus financiers dans des contrats de capitalisation et la capitalisation des revenus fonciers dans des sociétés. Seuls quelques contribuables disposant de faibles revenus et de patrimoine important mais non productifs de revenus, d’intérêt ou de plus-value auraient pu continuer à bénéficier du plafonnement.

Mais le conseil d’Etat ayant censuré la mesure de la loi de finances prévoyant de rajouter aux revenus les revenus « virtuels » (accroissement de la valeur des contrats de capitalisation et revenus de sociétés non distribués), la loi de finances pour 2013 prévoit deux mesures favorisant le plafonnement et aucune mesure le limitant. Les contribuables « en zone plafonnement » vont donc bénéficier d’un plafonnement illimité.

Malheureusement, il est fort probable qu’une nouvelle réforme de la fiscalité du patrimoine et de l’ISF soit votée pour corriger cette erreur du législateur.

www.gestiondefortune.com / mars 2013

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