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13 novembre 2012

Le barème de l’ISF 2013

 

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2013 n’est pas encore définitivement fixé. Il est actuellement débattu au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. En application du programme de François Hollande, le principe de ce nouveau barème est à la fois de rompre avec l’allègement de l’ISF voté en 2011 et de rétablir sa progressivité pour le calcul de l’impôt à payer, avec une taxation à taux croissants selon les tranches de patrimoine.

Le seuil d’entrée dans le barème de l’ISF est fixé à 1,3 million d’euros, comme en 2012 et en 2011. Ce montant correspond au patrimoine net taxable, c’est-à-dire net de dettes et tenant compte de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale instauré en 2007. Le relèvement de seuil d’imposition à l’ISF de 800.000 à 1,3 million d’euros adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy n’a donc pas été remis en question.

Ce nouveau barème est composé de six tranches. La limite de la première tranche ne correspond pas au seuil d’imposition : le patrimoine est taxable à partir de 1,3 million d’euros mais sa valeur comprise entre 0,8 et 1,3 million d’euros est imposable au taux de 0,50%. La tranche marginale supérieure est soumise à un taux de 1,50% au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine.

Barème ISF pour 2013 (barème provisoire)
Seuil d’imposition : patrimoine taxable à partir de 1,3 million d’euros net de dettes

Limites des tranches Tarif applicable
De 0 à 0,8 million d’euros : 0%
De plus de 0,8 à 1,3 million d’euros : 0,50%
De plus de 1,3 à 2,57 millions d’euros : 0,70%
De plus de 2,57 à 5 millions d’euros : 1%
De plus de 5 à 10 millions d’euros : 1,25%
Supérieur à 10 millions d’euros : 1,50%

 Source : Projet de loi de finances 2013, Assemblée nationale

 

 

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