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6 décembre 2012

ISF 2013 : les sénateurs entérinent la réforme

Après avoir été simplifiée, à deux tranches, par le gouvernement Sarkozy en 2011 et 2012, la progressivité du calcul de l’ISF a été réintroduite pour 2013. Les sénateurs n’ont pas modifié la réforme proposée par le gouvernement par rapport à la version votée par les députés. Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros et le taux marginal du barème à 1,5 % au-delà de 10 millions de patrimoine. Le Sénat a en effet voté sans modification l’article 9 du projet de loi de Finances pour 2013, prévoyant de rétablir dès l’an prochain un barème de l’ISF à cinq tranches pour tous les patrimoines dont la valeur est au moins égale à 1,3 million d’euros, déduction faite des passifs et de 30 % de la valeur de la résidence principale.

Les taux restent fixés à 0,50 % pour un patrimoine supérieur à 800 000 € et inférieur ou égale à 1,3 million, et à 1,5 % pour un patrimoine dont la valeur dépasse 10 millions d’euros. Autre disposition combattue, en vain, par le président de la Commission des finances du Sénat, l’intégration des revenus latents ou « virtuels », comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie et les bénéfices distribuables d’une société holding, dans le calcul du plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus.

source : www.clubpatrimoine.com

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