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4 février 2013

Ces cadeaux fiscaux auxquels Bercy n’a pas touché

Le gouvernement n’a pas verrouillé toutes les possibilités de payer moins d’impôts. Pour les français les plus fortunés il est toujours possible de défiscaliser par l’intermédiaire de l’immobilier. Le gouvernement a laissé des brèches entrouvertes ; plusieurs mécanismes sont ainsi exclus du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros instauré dans la loi de finance 2013. Les dispositifs fiscaux pour encourager la réhabilitation ou la rénovation de logements n’ont par exemple que très peu été modifiés. (Malraux, Monuments historiques, Loueur en Meublé Professionnel, Censi-Bouvard…)

Autre dispostif qui échappe au durcissement fiscal : le démembrement de propriété. Les ménages aisés voulant se constituer une retraite confortable peuvent également acquérir un bien immobilier en nue-propriété. En n’achetant que la nue-propriété d’un bien, l’investisseur ne règle qu’entre 50 et 60% de sa valeur. Durant 15 ans, il louera ce bien à des bailleurs et ne percevra pas de revenus fonciers. Cependant, il pourra déduire les charges de travaux et d’emprunt qui résultent de l’acquisition du bâtiment sur son impôt sur le revenu, mais également sur sa base ISF imposable. Ensuite et au bout de 15 ans, le nu-propriétaire pourra récupérer le bien et en devenir également l’usufruitier. Et s’il revend son bien au prix de marché, la plue-value peut s’avérer très intéressante.

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