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7 septembre 2012

Mesures pour l’encadrement des loyers

Décret en vigueur depuis le 1er août 2012

Indexation sur l’IRL… sauf dérogations

L’encadrement des loyers pour 38 villes (dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, Toulon, Fréjus, La Rochelle, Caen, Forbach, Annecy et Annemasse) décidé par décret, entre en effet en vigueur ce 1er août. Pour les logements privés de ces villes, lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail, le propriétaire n’est pas autorisé à augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL). Attention, des dérogations sont prévues, notamment en cas de travaux, ou bien si le loyer du précédent locataire n’avait pas été augmenté pendant plusieurs années. Cela a pour but de limiter la bulle inflationniste et de limiter les impayés : 15 % des locations connaissent aujourd’hui des retards de paiement de plus de 3 mois. A en croire une enquête IPSOS -ORPI – I&E, les bailleurs interrogés déclarent à 75 % qu’ils continueront à proposer leur bien à la location. Pour 53 % d’entre eux, la mesure ne va pas entraîner de baisse du nombre de logements proposés à la location.

Plus de précisions sur le site du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98

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